Faits doublement pertinents
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Comme thème principal- ATF 133 III 28213.03.2007Action négatoire de droit; compétence internationale au lieu où le fait dommageable s'est produit ( art. 5 ch. 3 CL ). La recevabilité d'une action en constatation négative portant sur des prétentions contractuelles ne dépend pas du fait que le demandeur rende suffisamment vraise
- 4P.104/200625.09.2006droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Faits doublement pertinents
- K 168/0409.02.2005Compétence matérielle · Faits doublement pertinents · Question de la recevabilité
- ATF 131 III 15322.12.2004Art. 129 al. 2 LDIP ; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinence lors de l'examen du rat
- 4C.296/200422.12.2004Compétence internationale · Faits doublement pertinents · Actes préparatoires
- 4C.98/200315.06.2004Compétence internationale · For délictuel · Faits doublement pertinents
- 4P.17/200118.04.2001Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
- 4C.100/200011.07.2000For du lieu d'exécution · Faits doublement pertinents · Responsabilité fondée sur la confiance
- ATF 122 III 24921.02.1996For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano; décision incidente quant à la compétence; prise en considération des allégations de la partie demanderesse. Si l'existence d'un accord relatif au lieu d'exécution - alléguée par la partie demanderes