Double hypothèque légale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Double hypothèque légale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 II 8702.05.1969Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( art. 837 CC ). Le sous-traitant qui n'a pas été payé conserve son droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie de sa créance, même lorsque le propriétaire de l'immeuble et maître de l'ouvrage s'est acquitté