Dr. Alomir Elemer Katona

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dr. Alomir Elemer Katona, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 80 III 706.03.1954Désignation du créancier ( art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP ). Nécessité d'une désignation précise. Il n'est pas admissible de se servir d'un nom collectif qui ne désigne pas clairement un groupe de personnes ou une masse de biens ayant la capacité d'ester en justice, ni d'indiquer un