Trois semaines de vacances (vacances minimales)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Trois semaines de vacances (vacances minimales), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 94 I 106.03.1968Loi cantonale sur les vacances; clause de rétroactivité. Une loi cantonale qui confère aux salariés le droit à trois semaines de vacances au minimum constitue du droit privé. Pour être conforme à l' art. 4 Cst. , la clause de rétroactivité contenue dans une telle loi doit se just