Exécution de l'audition

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exécution de l'audition, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 141 IV 2004.11.2014Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4). Art. 178 let. a, art. 180