Revenu mensuel moyen

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Revenu mensuel moyen, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 IV 11130.11.1970Art. 169 CP . Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui est déterminant pour juge