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Perquisition de papiers

9 arrêts portant exactement sur ce thème

9 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Perquisition de papiers, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 7B_949/202416.09.2025Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
  2. 8G.42/200314.05.2003Perquisition de papiers · Secret professionnel de l'avocat · Levée des scellés
  3. 1P.501/200217.12.2002Consultation du dossier · Séquestre · Perquisition
  4. ATF 127 II 15113.03.2001Art. 9 et 63 EIMP ; apposition et levée des scellés; principe de la proportionnalité. Règles à suivre pour l'apposition et la levée des scellés dans la procédure d'entraide (consid. 4). Le détenteur de documents réclamés n'est pas autorisé à placer ceux-ci lui-même sous scellés (
  5. ATF 120 Ib 17923.06.1994Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Perquisition de papiers, effet suspensif ( art. 9, 12 et 21 al. 4 EIMP ). La règle de l' art. 21 al. 4 EIMP , selon laquelle les recours dirigés contre des décisions autorisant la communication à l'autorité étrangère requérant
  6. ATF 109 IV 15313.12.1983Art. 26 al. 1, 50 al. 3 DPA; plainte contre la perquisition visant des papiers. 1. La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr de papiers, consécutifs à l'opposition de leur détenteur à la perquisition ( art. 50 al. 3 DPA ), ne constituent pas des mesures de contrainte pouvant
  7. ATF 109 IV 5824.03.1983Voies de droit contre les actes du procureur général de la Confédération; art. 52 et 214 PPF . Sous réserve des décisions touchant la détention, les décisions prises par le procureur général de la Confédération dans le cadre d'une procédure soumise aux règles de la procédure péna
  8. ATF 108 IV 7510.05.1982Art. 50 al. 1 DPA . Perquisition visant des papiers. Il est inévitable que cette mesure de contrainte porte également sur des papiers qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête.
  9. ATF 107 IV 20828.12.1981Art. 69 PPF et 55 Cst. Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1). Le journaliste ne peut se prévaloir ni de la lib