Perquisition de smartphones

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Perquisition de smartphones, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 IV 34425.03.2025Art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let. b CPP ; Art. 93 al. 1 let. a LTF ; préjudice irréparable. Lors de la perquisition (complète) de smartphones à usage privé, il faut partir du principe que des documents personnels et de la correspondance au sens de l' art. 264 al. 1 let. b CPP