Régime Duvalier (1957-1986)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Régime Duvalier (1957-1986), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 IV 412.01.2010Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier; art. 5 al. 1 let . c et art. 74a EIMP , art. 33a OEIMP ; prescription selon le droit suisse. Qualité pour soulever le grief (consid. 6.1). Application du droit suisse en l'absenc