E. Zimmermann & Söhne AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème E. Zimmermann & Söhne AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 III 9205.03.1975Action révocatoire selon l' art. 288 LP . L'action révocatoire doit-elle être admise lorsqu'un des créanciers consent au débiteur un crédit contre la cession de certaines créances, à concurrence de 70% de leur valeur nominale?