École des sciences criminelles (ESC)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème École des sciences criminelles (ESC), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 IV 13512.12.2024Art. 33 al. 1 let. a LArm ; art. 14 CP ; art. 10 CEDH ; infraction au sens de la loi fédérale sur les armes; actes autorisés par la loi; devoir de profession du journaliste; liberté d'expression; principe de la proportionnalité. Les journalistes poursuivis en raison d'actes commi