Écoles polytechniques fédérales (EPF)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Écoles polytechniques fédérales (EPF), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 Ib 2905.02.1974Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions; art. 944 CO , 38, 60 et 61 ORC. Raison de commerce ne répondant pas aux exigences de l' art. 944 al. 1 CO (consid. 2-4). Intervention d'office de l'autorité administrative (consid. 1 et 5). Délai imparti pour l