EDI (Office fédéral des forêts)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème EDI (Office fédéral des forêts), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 106 Ib 4105.03.1980Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement pour la construction de routes. Demande d'autorisation de défricher présentée en vue de réaliser un projet de route qui a déjà été approuvé (notamment en ce qui concerne son tracé); à quelles conditions et avec quelle cognition peut-on, lors