Pouvoir de représentation entre époux

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pouvoir de représentation entre époux, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 9C_621/201525.02.2016Obligation de s'assurer · Pouvoir de représentation entre époux · Obligation de payer les primes