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ex-Yougoslavie

25 arrêts portant exactement sur ce thème

25 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème ex-Yougoslavie, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 8C_575/202402.06.2025Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Calcul du revenu sans invalidité · Enquête sur la structure des salaires
  2. 2C_482/202028.09.2021Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Nouvelles conclusions
  3. 8C_538/201406.02.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves des expertises médicales
  4. U 466/0502.08.2006Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Revenu d'invalide
  5. 2A.130/200611.04.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation · Proportionnalité
  6. 2A.31/200526.05.2005Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  7. U 274/0318.01.2005Causalité adéquate en cas de suites psychiques d'un accident · Assistance judiciaire gratuite · Accident de voiture
  8. 2A.504/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de la célérité
  9. 6P.144/200326.03.2004Égalité des armes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2A.261/200325.09.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Regroupement familial
  11. ATF 129 I 21709.07.2003Vote populaire par les urnes sur des demandes de naturalisation; qualité pour exercer le recours de droit public ( art. 88 OJ ); violation de l'interdiction de toute discrimination et du droit à une décision motivée ( art. 8 al. 2 et art. 29 al. 2 Cst. ). Le recours de droit publ
  12. 1P.228/200209.07.2003Interdiction de la discrimination · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  13. I 748/0120.08.2002Évaluation de l'invalidité · Revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  14. 1P.726/200116.01.2002Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Recours de droit public · Défense d'office
  15. ATF 127 I 6005.06.2001Art. 5 al. 1, art. 9, 26, 49 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; art. 69 al. 4 et art. 112 s. Cst./BE; art. 106 LCR ; art. 61 de la loi sur la police/BE; art. 25 et 27 al. 1 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques; remboursement des frais occasionnés par les interve
  16. I 32/0109.05.2001Assurance-invalidité · Qualité d'assuré · Période d'attente
  17. 2P.282/200015.02.2001Regroupement familial · ex-Yougoslavie · Canton de Glaris
  18. 2A.287/200017.11.2000Expulsion · Principe de la proportionnalité · Mesure de police des étrangers
  19. 6S.543/200022.09.2000Capacité de discernement · Expertise psychiatrique · guerre du Kosovo
  20. 2A.292/200030.08.2000Mariage de complaisance · Autorisation de séjour · Appréciation des preuves
  21. 2A.208/200003.08.2000Expulsion · Proportionnalité · protection de la vie familiale
  22. ATF 123 IV 2910.01.1997Art. 102 ch. 8 Cst. et art. 10 Cst. ; art. 1, 2, 4 et 11 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves; art. 1 CP ; art. 269 PPF . Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudiciellement si les disposit
  23. ATF 122 IV 25818.09.1996Art. 102 ch. 8 et 10 Cst. ; art. 1, 2 let. b, art. 5, 6, 11 par. 1 al. 4 et 5 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves. L'ordonnance ne satisfait pas aux exigences que doit remplir une ordonnance de police du Conseil fédéral d
  24. ATF 122 II 28931.05.1996Art. 100 let. b ch. 3 OJ , art. 4 et 7 LSEE , art. 133 al. 1, 255, 256 et 392 ch. 2 CC, art. 1 al. 1 let. a LN et art. 8 par. 1 et 2 CEDH ; refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a
  25. ATF 122 II 11316.04.1996Art. 18 al. 2 et 25 al. 1 LSEE, ainsi qu' art. 13 let . h et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers. Re