Mariage avec un étranger

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Mariage avec un étranger, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_54/202417.06.2024Naturalisation facilitée · Effet rétroactif de l'annulation de la naturalisation · Protection de la bonne foi