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Liberté du mariage

3 arrêts portant exactement sur ce thème

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Liberté du mariage, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_437/201326.09.2013Liberté du mariage · Droit des étrangers · Droit d'être entendu
  2. ATF 48 II 17311.04.1922Action en interdiction de mariage. — Art. 97 al. 2, 109 et 112 CCS. — Le délai de 10 jours prévu à l'art. 112 pour former opposition au mariage ne court pour l'autorité compétente que dès le moment où elle a eu connaissance d'un motif d'opposition. (Cons. 2.) La notion purement
  3. ATF 1 I 11309.02.1875ATF 1 I 113