Action en interdiction de mariage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Action en interdiction de mariage, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 II 8112.07.1965Action en interdiction de mariage ( art. 111 CC ). 1. Cette action devient sans objet - lorsque les fiancés contractent mariage à l'étranger durant la litispendance (consid. 1), - pareillement, lorsque l'un des fiancés meurt pendant la durée du procès, même après le dépôt du rec