Caisse fédérale de compensation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Caisse fédérale de compensation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 119 V 22524.03.1993Art. 43ter al. 1 et 2 LAVS . Le point de savoir si un assuré âgé de plus de 65 ans, qui poursuit une activité lucrative après l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS, peut prétendre des moyens auxiliaires doit être examiné en fonction de la réglementation en matière d'AV