Propriété de parties des installations

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Propriété de parties des installations, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 85 IV 22413.11.19591. Art. 221 al. 1 CP . a) Il y a incendie lorsque le feu ne peut plus être maîtrisé par l'auteur lui-même (consid. I, 1). b) L'assureur de l'objet brûlé n'a pas la qualité de lésé (consid. I, 2). c) L'actionnaire principal ou unique qui met le feu à une chose appartenant à la soc