Garantie de la propriété en droit fiscal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Garantie de la propriété en droit fiscal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 127 I 6005.06.2001Art. 5 al. 1, art. 9, 26, 49 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; art. 69 al. 4 et art. 112 s. Cst./BE; art. 106 LCR ; art. 61 de la loi sur la police/BE; art. 25 et 27 al. 1 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques; remboursement des frais occasionnés par les interve