Présomption de propriété née de la possession

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Présomption de propriété née de la possession, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 III 7904.06.1958La saisie sert à l'exécution au moyen des biens du débiteur. Les objets qu'il détient ne doivent donc pas être saisis s'il est certain qu'il n'en est pas propriétaire; ceux que détient un tiers ne doivent l'être que si la propriété du débiteur est alléguée par celui-ci ou le créa