Société anonyme unipersonnelle
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Société anonyme unipersonnelle, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 129 III 38005.05.2003Art. 337 CO ; juste motif de résiliation immédiate d'un rapport de travail. Une résiliation immédiate d'un contrat peut se justifier en raison d'un incident qui ne constitue pas une violation du contrat, dans la mesure où l'on ne pouvait pas s'y attendre lors de la conclusion du
- 4C.67/200305.05.2003Licenciement immédiat · Juste motif · Décision d'appréciation