Impression du public

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Impression du public, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 IV 15713.06.1969Art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations cet opérations analogues. Point n'est besoin qu'une indication expresse limite dans le temps l'avantage accordé sur le prix; il suffit que l'ensemble des moyens publicitaires employés éveille l'impression qu'une o