Exigence de simplicité et de rapidité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exigence de simplicité et de rapidité, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 118 V 24829.12.1992Art. 73 LPP , art. 132 OJ . - Compétence du juge en matière de prévoyance professionnelle pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce cas par les statuts (confir