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Intervention d'office

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Intervention d'office, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 96 I 40603.07.1970Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions de l'autorité de surveillance des fondations. 1. Applicabilité de la loi fédérale d'organisation judiciaire dans sa version du 20 décembre 1968 (consid. 1). 2. Les dispositions du code civil suisse sur la surveil