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Unité de la procédure

3 arrêts portant exactement sur ce thème

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Unité de la procédure, les plus récents en premier.

Comme thème principal
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  2. ATF 146 IV 16423.03.2020Art. 9 al. 2 CP , art. 3 al. 2 DPMin , art. 29 al. 1 CPP , art. 11 PPMin ; compétence du Juge des mineurs. La jurisprudence reconnaît l'existence d'exceptions à l'application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (dont la gravité de la nouvelle infraction et/ou le stade de la procé
  3. 2A.515/199907.01.2000Exclusion du recours de droit administratif en matière de police des étrangers · Unité de la procédure · Admission provisoire