Crime unitaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Crime unitaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 IV 7727.03.1963Art. 164 CP . Fraude dans la saisie. 1. Cette disposition suppose que l'acte de défaut de biens délivré contre l'auteur soit valable selon les règles de la poursuite pour dettes. Le juge pénal doit, au besoin, examiner cette question à titre préjudiciel (consid. I 1). 2. La nulli