Société anonyme immobilière à un seul actionnaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Société anonyme immobilière à un seul actionnaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 I 2602.04.1969Participation à une société anonyme de locataires. Même s'il s'agit d'une société anonyme de locataires dont le siège se trouve au lieu de situation de l'immeuble, le canton du siège ne peut imposer que la société elle-même. Les actions et leur rendement sont imposables au domici