Exception tirée de l'incapacité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exception tirée de l'incapacité, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 II 38710.12.1963Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC). Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi par cette personne n'est pas