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Exception d'invalidité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exception d'invalidité, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 98 II 7320.04.1972Testament olographe. Exception d'invalidité pour vice de la volonté et vice de forme. 1. Invalidité pour vice de la volonté (contrainte) du testateur? ( art. 469 al. 1 et 2 CC ; consid. 2). 2. Invalidité, faute par le testateur d'avoir écrit le testament en entier de sa main au s