Modification unilatérale du règlement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Modification unilatérale du règlement, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 V 10528.02.2011Art. 73 al. 1 LPP : action en constatation; art. 20a LPP : rente de partenaire survivant; art. 8 al. 2 Cst. : égalité de traitement. Introduction d'une rente de partenaire survivant par une institution de prévoyance depuis l'année 2008 (règlement 2008). Modification subséquente d