Reconnaissance unilatérale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Reconnaissance unilatérale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 106 Ib 15402.07.1980Art. 83 lettre b OJ ; différend de frontière entre deux cantons (col du Nufenen). 1. Questions préalables de procédure; droit applicable (consid. 1-3). 2. Principes permettant de fixer les frontières cantonales; application subsidiaire et par analogie des règles du droit internat