Consultation du registre foncier
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Consultation du registre foncier, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 109 II 20830.08.1983Publicité du registre foncier. 1. A qualité pour consulter le registre foncier celui qui y a un intérêt légitime. Est déterminante à cet égard la fonction du registre foncier de moyen de prendre connaissance des droits réels sur des immeubles (consid. 3). 2. Ni le fait qu'on peut
- ATF 97 I 69425.11.1971Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). 1. Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Qualité pour recourir d'un héritier individuel d'une succession non partagée (art. 97 ss. et 103 OJ; consid. 1). 2. Indication exacte des conclusions ( art. 55 OJ ; co