Opposition à un plan d'extension cantonal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Opposition à un plan d'extension cantonal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 I 16728.05.19581. Art. 86 al. 2 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal. La procédure d'opposition à un plan d'extension cantonal constitue-t-elle, en droit vaudois, un moyen de droit cantonal? (consid. 2). 2. Garantie de la propriété. a) Restriction de droit public à la propriété; conditi