Inscription au registre des architectes

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Inscription au registre des architectes, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 116 Ia 35521.12.1990Art. 31 Cst. ; inconstitutionnalité de l'obligation faite aux architectes de se constituer un domicile professionnel dans le canton de Neuchâtel. Soumettre l'inscription dans le registre neuchâtelois des architectes reconnus, et, partant, le libre exercice de la profession dans c