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Conditions de recevabilité

1 281 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 26/26

Comme thème principal
  1. ATF 125 II 15223.02.1999Art. 83 lit. a OJ; délimitation des compétences fédérales et cantonales pour autoriser les appareils automatiques servant aux jeux d'argent. Conditions de recevabilité de la réclamation de droit public, griefs et conclusions admissibles, cognition du Tribunal fédéral (consid. 1-3
  2. ATF 124 III 40625.06.1998Recours en réforme contre un jugement partiel portant sur la validité de deux testaments, mais ne tranchant la question qu'à l'égard de celui rédigé en dernier lieu ( art. 48 al. 1 OJ et art. 50 al. 1 OJ ); interprétation de ce testament. Le recours en réforme est recevable cont
  3. ATF 124 I 15920.03.1998Art. 4 al. 1 Cst. ; loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière; égalité de traitement en droit fiscal; contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité du recours de droit public ( art. 84 ss OJ ) interjeté à l'encontre d'un a
  4. ATF 121 I 9322.03.1995Art. 32 al. 3 et 4 let. a, art. 89, 96 al. 1 OJ ; délai de recours. Le délai est aussi observé lorsqu'un recours de droit public est déposé dans les trente jours dès la communication de la décision devant l'autorité cantonale qui a pris la décision.
  5. ATF 120 Ib 4223.02.1994Art. 34 al. 1 LAT ; recevabilité du recours de droit administratif. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions relatives à l'entrée en matière sur une demande d'autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 LAT (consid. 1a). Réexamen d'une déci
  6. ATF 119 Ib 34824.03.1993Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx ; art. 679 ss CC . 1. Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (consid. 1b - c). 2. Lors
  7. ATF 118 IV 22120.05.1992Art. 97, art. 101 litt. c OJ; recours de droit administratif. Le recours de droit administratif est recevable dans la mesure où il est contesté que l'exécution de l'expulsion soit compatible avec le principe du non-refoulement (consid. 1). Art. 55 CP ; art. 25, art. 44 al. 2 et a
  8. ATF 118 Ia 12414.04.1992Art. 15 al. 3 et art. 36b OJ (selon révision de 1991). En cas d'unanimité, les arrêts relatifs aux recours de droit public dirigés contre des actes législatifs cantonaux soumis au référendum peuvent être rendus par voie de circulation, à sept juges (consid. 1). Art. 6, art. 85 ch
  9. ATF 118 II 20610.03.1992Procès direct entre cantons et particuliers ( art. 42 OJ ). 1. Résumé de la jurisprudence relative aux conditions de recevabilité et à la notion de contestation de droit civil au sens de l' art. 42 OJ (consid. 2a-c). 2. L'action en restitution d'une somme d'argent déposée puis sé
  10. ATF 118 Ia 6412.02.1992Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH ). 1. Recevabilité: exigences relatives aux conclusions et à la motivation, art. 90 al. 1 let. a et
  11. ATF 117 Ib 39912.12.1991Art. 115 al. 1 let . g de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (ONA); droits d'usage pour l'exploitation d'une base d'hélicoptères. Le refus des droits d'usage sur un aéroport selon l' art. 115 al. 1 let . g ONA est fondé sur le droit fédéral; aussi la voie
  12. ATF 117 V 19830.09.1991Art. 87 al. 3 et 4 RAI , art. 41 LAI . Conditions de l'entrée en matière et devoir d'examen de l'administration en cas de nouvelle demande (précision apportée à la jurisprudence).
  13. ATF 116 Ib 32112.11.1990Art. 103 let. a OJ et art. 48 let. a PA ; notification d'une autorisation de défricher; coordination du défrichement et de l'extraction de gravier. 1. Qualité du voisin pour contester une autorisation de défricher (consid. 2). 2. Notification d'une autorisation de défricher qui
  14. ATF 116 Ib 15914.03.1990Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1. Voies de droit: Le projet de route attaqué a certes été mis à l'enquête publique sous la forme d'un plan spécial d'affectation. Il s
  15. ATF 115 Ib 50813.12.1989Art. 24, 34 al. 3 LAT ; art. 97 ss OJ ; recours contre des modifications d'un plan de zones, liées à un projet concret. 1. Voies de droit: le recours de droit administratif peut être dirigé contre des modifications d'un plan de zones, lorsqu'il est allégué que l'adoption du plan
  16. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  17. ATF 113 Ib 9010.04.1987Art. 38 al. 1 lettre c et art. 31 al. 3 LCart . 1. Les décisions qui refusent aux intéressés l'examen des actes d'instruction auxquels s'est livrée la Commission des cartels ne sont pas des décisions qui ordonnent l'administration de preuves au sens de l' art. 31 al. 3 LCart .; l
  18. ATF 113 Ia 14618.03.1987Art. 4 Cst. , art. 85 let. a OJ ; demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. La possibilité d'un réexamen doit aussi exister à l'égard d'un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. En l'absence de règ
  19. ATF 112 V 36305.11.1986Art. 35 ss LAMA et art. 30 al. 1 Ord. I; Art. 6 de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération pour les années 1980 à 1985. L'art. 6 de l'arrêté fédéral, qui permet, en tant que l'exige le respect des crédits votés, de différer d'un an au
  20. ATF 112 IV 1613.03.1986Art. 139 ch. 3 CP . Brigandage sous la menace d'une arme à feu prête à tirer. L'existence d'une mise en danger de la vie de la victime doit être admise même lorsqu'un revolver est chargé de telle manière que la détente doive en être actionnée plusieurs fois avant que le coup ne
  21. ATF 109 II 17418.07.1983Art. 67 ch. 1 OJ , annonce d'un changement de jurisprudence. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l' art. 67 ch. 1 OJ (consid. 2). 2. L'autorité cantonale n'est pas tenue d'annoncer un changement de jurisprudence, lorsque la restitution du délai pour recourir en réforme
  22. ATF 108 Ib 46515.07.1982Art. 132 et 90 AIN; compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt. 1. La commission cantonale de recours est-elle tenue d'examiner le fond d'un recours dirigé contre l'avis d'ouverture d'une procédure
  23. ATF 107 Ia 7725.02.1981Art. 88 OJ ; recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich). 1. Caractère contraignant, pour les autorités, du plan directeur du canton de Zurich (consid. 1). 2. Il n'y a pas de motif suffisant de traiter le plan directeur zurichois, sous l'angle
  24. ATF 106 Ia 31025.03.1980Affectation d'une parcelle à une autre zone; procédure de recours. L' art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a). Le Tribunal fédéral peu
  25. ATF 104 IV 27019.10.1978Art. 1 et 2 de l'OCF du 14 avril 1976 régissant l'importation des billets de banque étrangers. Légalité de l'interdiction générale d'importer des billets de banque (consid. 4 à 7).
  26. ATF 101 Ia 45028.11.1975Art. 4 Cst. ; clause de prohibition de concurrence 1. Application des art. 340 et 340b CO (consid. 4). 2. Saisi d'un recours pour violation de l' art. 4 Cst. , le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que sur les griefs qui y sont soulevés. Le recourant ne peut attaquer dire
  27. ATF 100 Ia 8927.03.1974Art. 4 Cst. ; autonomie communale; art. 48 Cst. zur. Un règlement communal doit être annulé pour "violation inadmissible des exigences de l'équité" ( art. 48 Cst. zur.) lorsque son contenu est incompatible avec l' art. 4 Cst. et les principes qui en découlent. Extension du réseau
  28. ATF 99 V 8528.05.1973Rente de vieillesse de lafemme divorcée. Base de calcul ( art. 31 et 33 al. 3 LAVS ). Confi rmation de la jurisprudence eu égard à la situation de droit améliorée dès le 1er janvier 1973.
  29. ATF 98 V 22019.10.1972Art. 55 LPA . Effet suspensif du recours: Conditions du retrait de cet effet.
  30. ATF 92 I 3626.01.1966Art. 59 Cst. L'action par laquelle le titulaire d'un droit d'emption annoté exerce le droit en assignant le propriétaire de l'immeuble devant le juge pour que celui-ci attribue la propriété n'est pas une "réclamation personnelle". Le propriétaire ne saurait donc contester le for
  31. ATF 85 III 1119.02.1959Plainte dirigée contre une décision de l'office des poursuites requis de prêter son assistance. Si l'office requérant et celui qui est requis relèvent de la même autorité de surveillance, celle-ci ne peut refuser d'entrer en matière par le motif que la plainte est dirigée contre