Audition comme un tout

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Audition comme un tout, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 85 IV 3025.03.1959Art. 307 CP . Le témoin qui, quelle qu'en soit la raison, revient sur une déposition mensongère avant la fin de son audition, ne peut être condamné ni pour faux témoignage ni pour tentative de faux témoignage.