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Internement dans un établissement

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Internement dans un établissement, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 100 IV 14215.07.1974Art. 44 ch. 3 al. 2 CP . Lorsqu'il s'agit d'ordonner, comme "autre mesure de sûreté", le renvoi dans un établissement au sens de l' art. 43 CP , le juge doit procéder comme le prévoit l'art. 43 ch. 1 al. 3, c'est-à-dire demander une expertise.
  2. ATF 74 IV 123.01.1948L'art. 15 CP doit être appliqué avec beaucoup de prudence. Même admis en principe — question laissée ouverte — un traitement «ambulant» ne pourrait ~tre ordonné qu'à titre tout A fait exceptionnel.