Exception de l'extinction de la dette

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exception de l'extinction de la dette, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 149 III 21024.11.2022Art. 68 et 80 s. LP; poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition; titre de mainlevée; exception du débiteur. La décision de mainlevée qui octroie des frais et dépens au créancier peut constituer un titre de main