Commune municipale de Berne (Ville de Berne)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Commune municipale de Berne (Ville de Berne), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 114 Ib 28613.07.1988Art. 5 al. 2 LAT ; classement d'un bien-fonds partiellement bâti dans une zone d'utilité publique, calcul de l'indemnité. Classement d'un bien-fonds dans une zone d'utilité publique réservée aux installations sportives et scolaires. Cette mesure d'aménagement était constitutive d