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Instance cantonale unique

21 arrêts portant exactement sur ce thème

21 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Instance cantonale unique, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 151 III 29716.01.2025Arbitrage international; nomination judiciaire d'un arbitre ( art. 179 LDIP et 356 al. 2 CPC); voie de recours; for de nécessité ( art. 3 LDIP ); immunité juridictionnelle de l'État. Aucune voie de recours (directe ou indirecte) n'est en principe ouverte contre la décision par la
  2. 4A_163/202316.01.2025Jonction de causes · Nomination d'un arbitre par le juge d'appui · For de nécessité
  3. 1B_23/201928.01.2019Détention provisoire · Proportionnalité de la durée de la détention · Libération conditionnelle
  4. 5A_243/201612.06.2017Action révocatoire · Compétence des tribunaux civils · Litispendance
  5. ATF 141 III 47920.10.2015Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; compétence réservée aux cantons ( art. 7 CPC ). Lorsqu'un canton institue un tribunal statuant en instance cantonale unique sur la base de l' art. 7 CPC , il doit lui soumettre tous les litiges portant sur les assurances c
  6. ATF 141 III 44428.09.2015Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC , art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral. La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare irrecevable la r
  7. 8C_581/201416.03.2015compétence du Tribunal fédéral · Recours pour déni de justice · Suspension de la procédure
  8. ATF 139 III 6704.02.2013Valeur litigieuse. Les recours en matière civile formés contre les décisions prises par des tribunaux de commerce cantonaux ne sont pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse ( art. 74 al. 2 let. b LTF en liaison avec l' art. 6 CPC ); valeur litigieuse en tant que condition
  9. ATF 138 III 79914.11.2012Art. 7 CPC , art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF ; instance cantonale unique. Lorsque le droit fédéral, à l'instar de l' art. 7 CPC , permet aux cantons de prévoir une instance unique et que ceux-ci ont fait usage de cette faculté, le tribunal cantonal peut valableme
  10. ATF 138 III 55818.09.2012Art. 92 LTF , art. 7, 197 et 198 let . f CPC; décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation. La procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges portant sur le
  11. 4A_741/201111.04.2012Réparation du tort moral · Droit applicable en matière internationale (concurrence déloyale) · Instance cantonale unique
  12. ATF 138 III 230.01.2012Art. 7 CPC ; art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF ; art. 76 al. 1, 2e phrase, de la Constitution du canton de Zurich du 27 février 2005; § 2 al. 2 let. b de la loi zurichoise du 7 mars 1993 sur le Tribunal des assurances sociales; recevabilité du recours en matière ci
  13. ATF 133 III 43904.06.2007Art. 74 al. 2 let. a et b et art. 42 al. 2 LTF ; art. 85 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA); recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. En principe, le recours en matière civile est ouvert
  14. 4A_68/200704.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. ATF 119 II 18307.05.1993Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 48 OJ ; organisation judiciaire cantonale et force dérogatoire du droit fédéral. Les règles de compétence cantonales qui ont pour effet d'exclure le recours en réforme dans les causes qui en sont susceptibles violent le principe de la force dérogato
  16. ATF 117 II 50415.10.1991Art. 48 al. 2 let. a OJ . Recours en réforme contre des décisions finales prises par des tribunaux inférieurs qui statuent en dernière instance cantonale, mais non comme juridiction unique. Les tribunaux inférieurs au sens de cette disposition ne peuvent être que des instances de
  17. ATF 117 IV 8418.01.1991Art. 268 ch. 1 PPF . Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrative (ici, le Chef du Serv
  18. ATF 114 IV 7310.05.1988Art. 268 ch. 1 deuxième phrase PPF; art. 45, 50 et 56 LICP/Sch. Lorsque, à la suite d'une opposition, les faits qui ont donné lieu à une ordonnance de condamnation sont jugés en procédure judiciaire ordinaire par le juge de district, celui-ci statue directement en première insta
  19. ATF 92 IV 5404.05.1966Art. 268 ch. 1 PPF . Irrecevabilité du pourvoi en nullité formé par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois.
  20. ATF 42 II 66609.12.1916Klage wegen Mark ellrech ts verl etzu ng und zugleich wegen unI a u t ern We t t b e w-e r b es. Stellung der «einzigen kantonalen Instanz» des Art. 29 NI S c h G. - Auslegung des Klage- und des Berufungsbegehrens. — Gemischte Marke« «Ba sol i n ~, gleichzeitig als reine Wortmark
  21. ATF 33 II 16817.11.1906Die Patentabtretungsklage (auch die Frage ihrer Zulässigkeit) gehört zu denjenigen Streitigkeiten, für welche die Kantone gemäss Art. 30 Pat.-Ges. eine einzige kantonale Instanz zu bezeichnen haben. — Der Kanton Zürich hat der Vorschrift des Art. 30 cit. nachgelebt; ob die Bezeic