Entreprise de chemin de fer

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Entreprise de chemin de fer, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 83 III 12125.09.1957Liquidation forcée des entreprises de chemin de fer. Continuation de l'exploitation du chemin de fer pendant la procédure de liquidation (art. 22 al. 1 de la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation f