Déclaration soumise à réception
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Déclaration soumise à réception, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 120 Ib 27616.08.1994Rétrocession de biens-fonds qui avaient été expropriés en vue de l'extension future d'un ouvrage. Avis aux ayants droit au sens de l' art. 104 al. 1 LEx ; indemnité à rembourser par l'ayant droit à l'expropriant; dies aestimandi dans un cas où une indemnité se substitue à la res
- ATF 62 III 12505.09.1936Ecrit souscrit par le débiteur déclarant retirer son opposition. Remise de l'écrit au créancier qui se charge de le faire parvenir à l'office. Tant que l'écrit n'est pas parvenu à l'office, le débiteur peut révoquer sa déclaration par une communication faite directement à l'offie