Fin du droit de séjour

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fin du droit de séjour, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 II 119.01.2021Art. 2 par. 1 sous-par. 2 et art. 6 par. 6 annexe I ALCP ; art. 61a al. 1 LEI ; interprétation de l'Accord; fin du droit au séjour en cas de chômage involontaire lorsque l'activité a duré moins d'une année. L' art. 61a al. 1 LEI prévoit que le droit de séjour des ressortissants d