Terminage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Terminage, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 80 I 39713.07.1954Art. 4 al. 1 lit. a et al. 2 AIH. Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la lit. a de l'art. 4 al. 1. - L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable.