Déclaration d'utilisateur final

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Déclaration d'utilisateur final, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 IV 15527.11.1970Art. 63, 68 ch. 1, 251 ch. 1 et 3, 254 al. 1, 340 ch. 1 al. 4 et 5 CP; Art. 18 al. 1 lit. b et c, 19 al. 2 de l'A CF du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre. 1. Compétence de la Cour pénale fédérale. Concours de dispositions pénales. Fausse constatation dans un titre. Ca