Intérêt à l'approvisionnement en énergie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Intérêt à l'approvisionnement en énergie, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 99 Ib 7007.03.1973Expropriation. Ligne électrique à haute tension: ligne aérienne ou conduite souterraine? 1. Celui qui n'a pas fait opposition au cours de la procédure de dépôt des plans ( art. 30 LEx ) est déchu du droit de former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Application des