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1 arrêt portant exactement sur ce thème

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ATF 133 III 9021.11.2006Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée; droit applicable; changement de statut ( art. 117 LDIP ). Conditions dans lesquelles la modification d'une circonstance de rattachement dans des contrats de durée conduit à un changement de statut (consid.