Bulldog anglais

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Bulldog anglais, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 132 I 717.11.2005Art. 5, 8 al. 1, 9 et 10 al. 2 Cst.; exigence d'une autorisation pour la détention de "chiens potentiellement dangereux". Concrétisation par voie d'ordonnance de la notion légale de "chiens potentiellement dangereux", déterminante quant à l'obligation de requérir une autorisation